CUISIMAT SRL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES CUISIMAT
(UNIQUEMENT VALABLES POUR LES CONSOMMATEURS)
Vendeur : CUISIMAT SRL – Rue Abot 10, 4890 Thimister-Clermont, Belgique – Numéro d'entreprise / TVA : BE 0883.355.838
I. – GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions auxquelles le Vendeur propose ses produits et services à la vente aux consommateurs. Elles sont applicables à tous les Contrats. En cas de conflit entre le texte des catalogues, du Site Web, des annonces ou des autres publicités générales du Vendeur et les présentes CGV, ces dernières prévalent. Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par un représentant dûment habilité du Vendeur. Les assouplissements ou concessions qui pourraient être accordés par le Vendeur ne peuvent avoir pour effet d'annuler, de préjudicier ou d'altérer, en tout ou en partie, l'application des CGV.
2. Dans les CGV, le « Vendeur » désigne CUISIMAT SRL ; l'« Acheteur » désigne le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; les « Produits » désignent les produits et services fournis ou à fournir par le Vendeur à l'Acheteur ; le « Contrat » désigne tout contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur relatif aux Produits ; le « Site Web » désigne les sites www.cuisimat.be, www.cuisimat.fr, www.cuisimat.com et www.cuisimat.eu.
3. Tout Contrat est conclu intuitu personae entre l'Acheteur et le Vendeur et ne peut être transmis ou cédé par l'une des parties à un tiers sans l'accord écrit de l'autre. Le Vendeur est toutefois libre de céder ou de transférer à tout tiers toute créance qu'il détient sur l'Acheteur au titre du Contrat.
4. Toute personne qui achète des Produits à des fins professionnelles (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), ainsi que toute personne morale, n'est pas un consommateur : ses achats sont soumis aux conditions générales de vente pour les professionnels, disponibles sur le Site Web. Les appareils destinés à un usage domestique qui sont utilisés à des fins professionnelles ou commerciales sont soumis à ces mêmes conditions professionnelles.
5. Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits que l'Acheteur tire des dispositions légales impératives de protection du consommateur, notamment du Code de droit économique et du Code civil.
II. – PRIX
1. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent en euros, TVA et toutes taxes obligatoires comprises (notamment la cotisation Recupel le cas échéant). Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Les prix ne sont valables que pour la Belgique.
2. En cas d'erreur de prix manifeste, c'est-à-dire un prix dérisoire (prix anormalement bas et/ou inférieur à la valeur d'achat), le Vendeur est en droit d'annuler la commande ; il en informe l'Acheteur dans les plus brefs délais et lui rembourse intégralement les sommes déjà versées. La vente à perte est par ailleurs interdite par la loi.
3. Le recours à l'arrondi peut donner lieu à un écart entre la somme des prix individuels des Produits commandés et le prix total indiqué sur le bon de commande, la confirmation de commande ou la facture. Seul le prix total fait foi.
III. – COMMANDE ET LIVRAISON
1. Le Contrat est conclu au moment où le Vendeur confirme la commande de l'Acheteur par écrit (y compris par e-mail). Aucune modification de commande n'est effective sans l'accord exprès du Vendeur. Le Vendeur peut subordonner l'exécution d'une commande au versement d'un acompte, à condition de l'avoir indiqué avant la validation de la commande.
2. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande seront respectés, sauf cas de force majeure (grève, incendie, inondation, émeute, tremblement de terre, guerre, etc.). À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat. En cas de retard, l'Acheteur peut enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, l'Acheteur peut mettre fin au Contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées.
3. Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande. Leur montant est communiqué avant la validation de la commande. Les livraisons s'entendent à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée ; le déballage, l'installation et le raccordement ne sont pas compris, sauf convention contraire.
4. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), en prend physiquement possession.
5. Lors de la livraison, l'Acheteur est invité à vérifier l'état des colis en présence du transporteur et à noter toute anomalie visible (colis abîmé, manquant) sur le bon de livraison. Il est également invité à signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute non-conformité ou tout dommage constaté. Ces vérifications facilitent le traitement des réclamations, mais ne privent pas l'Acheteur de la garantie légale de conformité prévue à l'article V.
IV. – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Pour les achats conclus à distance (Site Web, téléphone, e-mail) ou hors établissement, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit ; pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la prise de possession du dernier Produit ; pour un contrat de services, il court à compter de la conclusion du Contrat.
2. Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes), ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, avant l'expiration du délai.
3. L'Acheteur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Produit livré n'est pas celui qui a été commandé ou en cas d'erreur du Vendeur. Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût estimé du renvoi est de [montant ou mode de calcul à compléter].
4. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de l'Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
5. L'Acheteur n'est responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Vendeur peut déduire cette dépréciation du montant remboursé.
6. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux pièces commandées spécialement à la demande de l'Acheteur selon ses spécifications ;
- aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- aux Produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
- aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux services pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable de l'Acheteur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
V. – GARANTIE
1. Garantie légale de conformité. L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de 2 ans contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans les 2 ans suivant celle-ci (articles 1649bis et suivants du Code civil). Pour les biens d'occasion, cette durée est réduite à 1 an, ce dont l'Acheteur est informé au moment de l'achat. L'Acheteur doit informer le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où il l'a constaté.
2. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du Produit, selon son choix, sauf si le remède choisi est impossible ou disproportionné. À défaut, ou si le défaut persiste, l'Acheteur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du Contrat. La mise en conformité est gratuite pour l'Acheteur, y compris les frais de transport, de main-d'œuvre et de pièces. Le Vendeur choisit le transporteur et organise l'enlèvement ou le renvoi des Produits ; l'Acheteur conserve le document d'enlèvement délivré par le transporteur jusqu'au règlement de sa demande.
3. Ne constituent pas des défauts de conformité les dommages résultant de l'usure normale, d'un emploi fautif ou non conforme au mode d'emploi, d'un défaut d'entretien (détartrage par exemple), d'une installation incorrecte effectuée par l'Acheteur ou par un tiers non mandaté par le Vendeur (sauf si l'installation incorrecte est due à une erreur dans les instructions fournies), ou d'une cause extérieure (choc, foudre, surtension, dégâts des eaux, etc.).
4. Garantie commerciale. Le Vendeur ou le fabricant peut accorder, pour certains Produits, une garantie commerciale dont les conditions sont précisées dans la documentation du Produit. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale et ne la limite en aucun cas.
5. Produits destinés aux professionnels. Certains Produits sont conçus pour un usage professionnel (HORECA) et sont signalés comme tels sur le Site Web. Le Vendeur déconseille leur achat par des particuliers. Si un consommateur achète néanmoins un tel Produit pour un usage privé, il conserve la garantie légale de conformité de 2 ans prévue au point 1 ; la garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur éventuellement applicable à ces Produits est en revanche limitée à 12 mois. La conformité de ces Produits s'apprécie au regard de leur destination professionnelle : ne sont pas couverts les défauts résultant de conditions d'installation, de raccordement (puissance électrique, alimentation en gaz, évacuation, ventilation) ou d'utilisation non conformes aux spécifications du fabricant. L'Acheteur qui utilise ces Produits à des fins professionnelles n'est pas un consommateur et relève des conditions générales de vente pour les professionnels (article I.4).
6. Pièces détachées. Les pièces détachées bénéficient de la garantie légale. Le raccordement des appareils et le placement des pièces détachées sur les installations électriques et/ou de gaz doivent toujours être effectués par un professionnel qualifié et, lorsque la réglementation l'exige, validés par un organisme agréé. Les défauts résultant d'un placement incorrect par l'Acheteur ou par un tiers ne sont pas couverts, dans les limites prévues au point 3.
7. Responsabilité. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée au montant de la facture relative aux Produits concernés. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur ou de ses préposés, en cas de décès ou de dommage corporel, ni aux droits de l'Acheteur au titre de la garantie légale de conformité.
VI. – PAIEMENT
1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l'Acheteur paie au moment de la commande. En cas d'annulation de la commande par le Vendeur ou d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur conformément aux présentes CGV.
2. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur adresse à l'Acheteur un premier rappel gratuit, qui lui accorde un délai de 14 jours calendrier pour payer, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel s'il est envoyé sur papier, ou du jour suivant son envoi s'il est envoyé par voie électronique. Ce n'est qu'à défaut de paiement à l'expiration de ce délai que le Vendeur peut réclamer :
- des intérêts de retard sur le montant restant dû, au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Aucun autre frais de rappel ou de recouvrement amiable ne sera réclamé.
3. Réciproquement, si le Vendeur ne respecte pas ses obligations, l'Acheteur peut réclamer au Vendeur une indemnité équivalente, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation de son préjudice réel.
4. En cas de non-paiement, le Vendeur peut en outre suspendre la livraison des Produits qui n'ont pas encore été livrés au titre de la commande impayée.
VII. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Nonobstant la livraison, le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet de leur prix par l'Acheteur. Le transfert des risques à l'Acheteur intervient conformément à l'article III.4.
VIII. – FORCE MAJEURE
1. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards ou de l'absence de livraison résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au Contrat ; le Vendeur rembourse alors les sommes versées pour les Produits non livrés.
IX. – RÉCLAMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
1. Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
2. Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est décrit dans la section « Protection des données personnelles (RGPD) » des conditions générales disponibles sur le Site Web [ou : dans la politique de confidentialité disponible sur le Site Web].
X. – LÉGISLATION APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
1. Les Contrats sont soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle de l'Acheteur.
2. Si une ou plusieurs dispositions des CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent d'application.
3. En cas de litige, l'Acheteur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be), qui transmet, le cas échéant, sa demande à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.
4. À défaut de solution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément au Code judiciaire.
Nous sommes à votre disposition pour toute question, communication ou réclamation. Envoyez-nous un e-mail via le formulaire de contact.
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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CUISIMAT SRL, [adresse du siège social], 4890 Thimister-Clermont – E-mail : [xxx] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.