CUISIMAT SPRL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES CUISIMAT
(UNIQUEMENT VALABLE POUR LES Particuliers)
https://cuisimat.be/content/12-conditions-generales-de-ventes-professionnelsadministrations-et-autres
I. – GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions auxquelles le Vendeur propose ses produits à la vente. Elles sont applicables à tous les Contrats et prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur pour tous les Contrats. En cas de conflit entre le texte des catalogues, du Site Web, des annonces ou des autres publicités générales du Vendeur et ces CGV, ces CGV prévaudront. Pour être opposable, toute réserve, modification, addition ou suppression apportée à ces CGV doit être expressément acceptée dans un écrit signé par un représentant dûment habilité du Vendeur. Les assouplissements ou concessions qui pourraient être accordés par le Vendeur ne peuvent avoir pour effet d’annuler, de préjudicier ou d’altérer, en tout ou en partie, l’application des CGV et ne pourront porter atteinte aux droits qu’elles accordent au Vendeur. Pour tous les points légaux, les conditions générales de vente pour les professionnels s'appliquent à ces conditions de vente pour les particuliers. Elles sont disponibles sur ce site.
2. Dans les CGV, le « Vendeur » désigne CUISIMAT; l’« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ou avec laquelle le Contrat est conclu; les « Produits » désignent les produits et services CUISIMAT fournis ou à fournir par le Vendeur à l’Acheteur; le « Contrat » désigne tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur relatif aux Produits; et le « Site Web » désigne les sites www.cuisimat.be ou www.cuisimat.fr ou www.cuisimat.com ou www.cuisimat.eu
3. Tout Contrat est conclu intuitu personae entre l’Acheteur et le Vendeur et (à l’exception des dispositions ci-dessous) ne peut être transmis ou cédé par une des parties à un tiers sans l’accord écrit de l’autre. Le Vendeur est libre de céder ou transférer à tout tiers, de quelque manière que ce soit, toute créance, demande, droit ou garantie qu’il détient sur l’Acheteur au titre du Contrat.]
4. En achetant du matériel professionnel, l'acheteur accèpte les conditions générales pour les professionnels
II. – PRIX
1. Sans préjudice aux autres conditions de vente reprises ci-après, les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande des Produits. Les prix s’entendent TVA incluse et sont soumis à toute autre taxe ou prélèvement applicable. Les prix ne sont valables que pour la Belgique.En cas d'erreur dans le prix, càd un prix dérisoire (prix très bas et/ou inférieur à la valeur d'achat), Cuisimat est autorisé à annuler la vente. Une vente à perte est aussi interdite par la loi.
Le recours à l’arrondi peut donner lieu à un écart entre la somme des prix individuels des Produits commandés et le prix total des Produits indiqués sur le bon de commande, la confirmation de commande ou la facture. Seul le prix total sera valable.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur d’impression. [Dans l’hypothèse où une instance gouvernementale, ou toute autre autorité compétente, instituerait, modifierait ou supprimerait une taxe ou un prélèvement relatif à la vente ou la livraison, le Vendeur pourra à tout moment ajuster son prix en conséquence en informant l’Acheteur par écrit.]
III. – LIVRAISON
1. Les commandes de l’Acheteur ne seront effectives qu’après acceptation écrite de la commande par le Vendeur. Aucune modification des commandes ne sera effective sans l’autorisation expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de soumettre l’exécution d’une commande à certaines conditions, en ce compris la demande d’un acompte sur le prix des Produits.
2. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur dans la confirmation ou l’acceptation d’une commande de l’Acheteur doivent être considérés seront respectés sauf cas de force majeur (grève, incendie, inondations, émeutes, tremblement de terre, guerre,...)
3. Les frais de transport et les frais de garantie éventuels sont à charge de l’Acheteur, sauf disposition expresse et écrite entre les parties.
4. Immédiatement après la livraison des Produits, l’Acheteur vérifiera que les Produits sont conformes à ceux spécifiés par l’Acheteur dans sa commande et par le Vendeur dans la confirmation de la commande. L’Acheteur informera le Vendeur de tout défaut éventuel des Produits dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison des Produits. La garantie de 2 ans contre les vices de conformité est d'application. Après ce délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du Code civil sont d'application.
IV. – RENONCIATION
1. Sans préjudice à l’application de l’article IV-3., l’Acheteur a le droit de renoncer à l’achat des Produits dans un délai de 7 jours après la livraison des Produits. Pour ce faire, l’Acheteur fera une demande auprès du Vendeur dans le délai prévu. Le Vendeur reprendra les Produits mais les frais de transport seront à charge de l'Acheteur, sauf sil l'erreur provient de Cuisimat, alors les frais seront à charge du Vendeur. Si l’Acheteur renvoie les Produits de sa propre initiative, les frais de transport éventuels ne seront pas remboursés par le Vendeur. L’Acheteur conservera le formulaire d’enlèvement délivré par le transporteur jusqu’à la réception de la note de crédit.
2. Le Vendeur ne reprendra que les Produits intacts et dans leur état et emballage d’origine.
3. L’Acheteur n’aura pas le droit de renoncer à l’achat d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques descellés.
4. Les articles de la gamme vêtements - textiles - accessoires ne sont ni repris ni échangés
V. – GARANTIE
1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes, dans le cadre d’un usage normal, aux spécifications en vigueur pour les Produits concernés au moment de la commande des Produits. La garantie commercial est valable pour une période de 1 an à partir de la livraison des Produits et ne couvre pas les conséquences d’une usure normale, d’un emploi fautif ou du manque d’entretien. Douze mois pour le matériel professionnel. Une garantie de 2 ans contre tout défaut de conformité à dater de la date de livraison est aussi accordée sauf pour les biens d'occasion (maximun 12 mois)
2. Si l’Acheteur désire faire appel à la garantie prévue à l’article V-1., il adressera une demande à cette fin au Vendeur dans les 2 mois du jour où l'Acheteur a constaté le défaut. Le Vendeur qui choisira le transporteur reprendra les Produits sans frais mais ne règlera pas lui-même le transport. Si l’Acheteur renvoie les Produits de sa propre initiative, les frais de transport éventuels ne seront pas remboursés par le Vendeur. L’Acheteur conservera le formulaire d’enlèvement délivré par le transporteur jusqu’à la réception de la note de crédit. Le Vendeur procédera à la réparation ou au remplacement des Produits. Sont exlus les produits voir I.4
3. Le Vendeur ne reprendra que les Produits intacts et dans leur état d’origine.
4. Sans préjudice aux cas où la loi n’autorise pas de limitation de responsabilité, la responsabilité totale du Vendeur, tant contractuelle qu’extra-contractuelle ou autre, en vertu du Contrat ou en rapport avec le Contrat, sera limitée au montant de la facture relative aux Produits faisant l’objet de la demande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages pré-contractuels, spéciaux, indirects, accessoires, ou consécutifs, tels que la perte de marge bénéficiaire, le coût des produits de substitution, la perte de production ou les réclamations des clients de l’Acheteur.
5. Le raccordement de vos appareils doit toujours être effectué par un professionnel agréé et validé par un organisme agréé pour vos installations électriques et ou au gaz.
6. La garantie sur les pièces détachées est de trois mois à condition que Cuisimat effectue le remplacement sur l'appareil, dans la cas contraire aucune garntie n'est valable sur la pièce détachée.
VI. – PAIEMENT
1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l’Acheteur procèdera au paiement au moment de la commande, Cuisimat fait en sorte de pouvoir rembourser le client en cas d'annulation de commande.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l’Acheteur devra payer au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux annuel de 20% à partir de l’échéance jusqu’au paiement complet du prix des Produits, AVEC UN MINIUM DE 75 EUROS. Si le défaut de paiement donne lieu à une action judiciaire, la dette est majorée de 20% à titre de dommage et intérêts, avec un minimum de 75 €, sans préjudice de frais judiciaires. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12.5 euros par courrier envoyé et majoré de 25 euros pour chaque déplacement d'un conciliateur. En outre, le Vendeur peut conserver tout ou partie des Produits qui n’ont pas encore été livrés, annuler la livraison de Produits prévue en vertu de tout autre commande, ou refuser ou suspendre l’acceptation de toute autre commande de l’Acheteur. Une indemnite du meme ordre sera due par le vendeur qui ne respecte pas ses obligations.
VII. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Nonobstant la livraison des Produits, le Vendeur restera propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet du prix des Produits par l’Acheteur, ainsi que jusqu’au paiement de toute autre somme due par l’Acheteur au Vendeur. Dès la livraison des Produits, l’Acheteur sera responsable de, et assumera le risque pour, tout dégât causé aux Produits, en ce compris la perte et le vol.
VIII. – FORCE MAJEURE
1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de l’absence de livraison résultant (directement ou indirectement) de la force majeure, même si la cause de celle-ci existait déjà à la date de la commande par l’Acheteur ou s’est produite après que la prestation du Vendeur ait été retardée pour d’autres raisons.
XIV. - CONTESTATION
1. Toute contestation, pour être recevable doit être notifiée par un recommandé envoyé endéans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse.
X. – LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
1. Les Contrats seront soumis au droit belge.
2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des CGV étaient nulles ou non-applicables, les autres dispositions resteront d’application.
3. Tout différend découlant d’un Contrat ou en relation avec celui-ci, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.
Nous sommes à votre disposition pour toute question, communication ou réclamation. Envoyez-nous un e-mail via le formulaire de contact.
